RattachementSection 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V BIS :
Dispositions générales
Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge
IdentifiantLEGIARTI000044046457
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R249-18 du Code de procédure pénale (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les détenus de la possibilité de former un recours sur le fondement de l'article 803-8.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.
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