Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 6 : Des voies de recours
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V BIS :
Dispositions générales
Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Section 6 : Des voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000044046669
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R249-39 du Code de procédure pénale (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.
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