Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 2015 au 30 septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre V : Des procédures d'exécution
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre V : Des procédures d'exécution
IdentifiantLEGIARTI000039622350
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R288-1 du Code de procédure pénale (version du 19 novembre 2015)Légifrance →
1. I. ― Les dispositions des articles R. 57-7-10, R. 57-7-14, R. 57-7-25, R. 57-7-29, R. 57-7-45, R. 57-7-59, R. 57-9-13, R. 57-9-14, R. 57-9-16 et les dispositions du chapitre III du titre II de l'annexe de l'article R. 57-6-18 relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont applicables, selon les cas, au service exerçant localement des missions similaires ou au responsable de ce service.
2. II. ― Le premier alinéa de l'article R. 57-9-16 est ainsi rédigé :
3. " Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale. ”
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 30 septembre 2021 (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D721-3 du Code de la justice pénale des mineurs et R721-4 du Code de la justice pénale des mineurs.
Aller plus loin
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