1. En Nouvelle-Calédonie, l'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008.
Code de procédure pénale · Article
Article R349-1
Article en vigueur depuis le 6 août 2017.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre VII : Des frais de justice
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Chapitre VII : Des frais de justice
IdentifiantLEGIARTI000035375995
Texte parentLEGITEXT000006071154
Aller plus loin
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