Code de procédure pénale · Article

Article R356

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2005 au 1er mai 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Chapitre VII : Des frais de justice

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre VII : Des frais de justice

IdentifiantLEGIARTI000006518443

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle R356 du Code de procédure pénale (version du 30 avril 2005)Légifrance →

1. L'article R. 233 est rédigé comme suit :

2. " Art. R. 233. - Sauf dispositions particulières, le paiement des frais est effectué par le Trésor public au vu d'un état ou d'un mémoire de la partie prenante certifié ou taxé. "

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