Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2005 au 5 décembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre V : Du casier judiciaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
Titre III : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre V : Du casier judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000006518484
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R390 du Code de procédure pénale (version du 30 avril 2005)Légifrance →
1. I.-Le 10° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :
2. " 10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes saisis de demandes d'inscription aux tableaux ou de poursuites disciplinaires ; "
3. II.-Le 14° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :
4. " 14° Aux institutions mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail applicable en métropole ; "
5. III.-Le 19° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :
6. " 19° Aux établissements d'hospitalisation publics lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ; "
Nota : Le décret n° 2013-356 du 25 avril 2013 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Mamoudzou rend inapplicables, à compter du 1er juin 2013, les dispositions particulières au Département de Mayotte relatives au casier judiciaire prévues aux articles R. 376 à R. 394 du code de procédure pénale.
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