1. L'article R. 93-3 n'est pas applicable.
Code de procédure pénale · Article
Article R395-1
Article en vigueur depuis le 29 août 2013.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre VI : Des frais de justice
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- Chapitre VI : Des frais de justice
IdentifiantLEGIARTI000027901151
Texte parentLEGITEXT000006071154
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.