Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2005 au 29 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre VI : Des frais de justice
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
Titre III : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre VI : Des frais de justice
IdentifiantLEGIARTI000006518490
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R396 du Code de procédure pénale (version du 30 avril 2005)Légifrance →
1. L'alinéa premier de l'article R. 94 est rédigé comme suit :
2. " Les prévenus ou accusés sont transférés soit par les véhicules de la gendarmerie ou de la police, soit par voie aérienne, par mer, ou par véhicules particuliers sur la réquisition des autorités judiciaires. "
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