1. Les articles R. 98 et R. 100 du présent code ne sont pas applicables.
Code de procédure pénale · Article
Article R399
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2005 au 29 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre VI : Des frais de justice
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
- Titre III : Dispositions applicables à Mayotte
- Chapitre VI : Des frais de justice
IdentifiantLEGIARTI000006518495
Texte parentLEGITEXT000006071154
Aller plus loin
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