Code de procédure pénale · Article
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000048366753
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R4 du Code de procédure pénale (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale et l'académie de police.
Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
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