RattachementSection 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre IV : Dispositions communes
Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
IdentifiantLEGIARTI000025833508
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R40-36 du Code de procédure pénale (version du 9 mai 2012)Légifrance →
1. Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes concernées peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent ou à un magistrat désigné conformément aux articles 230-9 et 230-14, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement.
2. Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République territorialement compétent.
3. Si le procureur de la République ou le responsable du traitement saisi constate que les données dont il est demandé la mise à jour sont issues de procédures diligentées sur plusieurs ressorts, il adresse la demande au magistrat mentionné au premier alinéa.
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