Code de procédure pénale · Article

Article R40-38

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 3 : Du fichier des personnes recherchées
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  3. Titre IV : Dispositions communes
  4. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
  5. Section 3 : Du fichier des personnes recherchées
IdentifiantLEGIARTI000025833572
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R40-38 du Code de procédure pénale (version du 9 mai 2012)Légifrance →

1. Le fichier des personnes recherchées mentionné à l'article 230-19 est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025833572, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.