RattachementSection 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre IV : Dispositions communes
Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales
IdentifiantLEGIARTI000049468547
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R40-38-10 du Code de procédure pénale (version du 26 avril 2024)Légifrance →
1. Le présent traitement est placé sous le contrôle du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
2. Il dispose d'un accès permanent au fichier et aux locaux dans lequel il se trouve.
3. Le service gestionnaire du fichier lui adresse un rapport annuel d'activité ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au fichier.
4. Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement d'enregistrements illicites.
5. Il établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
6. Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.