RattachementSection 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre IV : Dispositions communes
Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales
IdentifiantLEGIARTI000049468545
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R40-38-9 du Code de procédure pénale (version du 26 avril 2024)Légifrance →
1. Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
2. Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d'en établir le motif, la date et l'heure et, dans la mesure du possible d'identifier les personnes qui consultent ou communiquent les données et les destinataires de celles-ci. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
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