Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
A : De l'exercice du recours
IdentifiantLEGIARTI000028424631
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R40-4 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de la part :
2. 1° Du demandeur ;
3. 2° De l'agent judiciaire de l'Etat ;
4. 3° Du procureur général près la cour d'appel.
5. La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires.
6. La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.
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