Code de procédure pénale · Article

Article R400

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2005 au 29 août 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre VI : Des frais de justice
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
  3. Titre III : Dispositions applicables à Mayotte
  4. Chapitre VI : Des frais de justice
IdentifiantLEGIARTI000006518496
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R400 du Code de procédure pénale (version du 30 avril 2005)Légifrance →

1. A l'article R. 99, les mots : "chemin de fer" sont remplacés par les mots : "voie aérienne".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006518496, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.