RattachementSection 7 : De la procédure simplifiée
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 7 : De la procédure simplifiée
IdentifiantLEGIARTI000028270013
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R41-3-1 du Code de procédure pénale (version du 5 décembre 2013)Légifrance →
1. En application de l'article 495-3-1, le greffier en chef notifie l'ordonnance pénale à la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui précise les délais et modalités d'opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance fixés à l'article 495-3-1 et à l'article R. 41-8.
2. Ces informations sont également communiquées à la partie civile lorsque l'ordonnance pénale est notifiée par le procureur de la République ou son délégué.
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