1. Lorsqu'ils répondent aux demandes d'information mentionnées à l'article 695-9-47-1, les personnes mentionnées au même article recourent à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur.
Code de procédure pénale · Article
Article R49-41
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
- Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000043970385
Texte parentLEGITEXT000006071154
Aller plus loin
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