RattachementChapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre III : Du jugement des contraventions
Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
IdentifiantLEGIARTI000029007354
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R49-6 du Code de procédure pénale (version du 30 mai 2014)Légifrance →
1. Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530.
2. Il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.
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