Code de procédure pénale · Article
Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
IdentifiantLEGIARTI000047380297
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R49-6-2 du Code de procédure pénale (version du 1er avril 2023)Légifrance →
1. Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-2-1 est fixé à 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-277 du 30 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023.
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