Code de procédure pénale · Article
Article en vigueur depuis le 12 juin 2024.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
IdentifiantLEGIARTI000049692195
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R49-9 du Code de procédure pénale (version du 12 juin 2024)Légifrance →
1. Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :
2. 1° 22 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;
3. 2° 45 euros pour les contraventions de la troisième classe ;
4. 3° 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe ;
5. 4° 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe.
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