RattachementSection 1 : De la liste des administrateurs ad hoc
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc
Section 1 : De la liste des administrateurs ad hoc
IdentifiantLEGIARTI000039346904
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R53 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad hoc. Elle peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.
2. La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux judiciaires. Elle peut également être affichée dans ces locaux.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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