RattachementSection 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement
IdentifiantLEGIARTI000033221210
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R53-21-10 du Code de procédure pénale (version du 1er mars 2018)Légifrance →
1. Toute personne dont l'identité est inscrite dans le répertoire obtient, sur demande adressée au procureur de la République de son domicile, communication du relevé intégral des références la concernant inscrites dans le répertoire.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016, les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être enregistrés dans le répertoire
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