RattachementSection 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement
IdentifiantLEGIARTI000033221214
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R53-21-12 du Code de procédure pénale (version du 1er mars 2018)Légifrance →
1. La demande de rectification ou d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette demande est adressée au procureur de la République mentionné à l'alinéa précédent.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016, les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être enregistrés dans le répertoire.
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