Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
Section 6 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000033221240
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R53-21-23 du Code de procédure pénale (version du 1er mars 2018)Légifrance →
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