Code de procédure pénale · Article

Article R53-40-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : De quelques procédures particulières
  3. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION
IdentifiantLEGIARTI000032810438
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R53-40-2 du Code de procédure pénale (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Sont versés dans le dossier distinct dont la création a été autorisée par le juge des libertés et de la détention les pièces dont il dresse la liste, la requête du juge d'instruction, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032810438, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.