1. Le procureur de la République anti-criminalité organisée informe la commission mentionnée à l'article 706-63-1 de sa décision de renouveler ou d'interrompre la mesure d'infiltration civile. Il l'informe également dès lors qu'il constate que la convention d'infiltration civile a pris fin de plein droit en application de l'alinéa 13 du I de l'article 706-87-1.
Code de procédure pénale · Article
Article R53-44-4
Article en vigueur depuis le 16 août 2026.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre IV : De l'infiltration civile
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
- Chapitre IV : De l'infiltration civile
IdentifiantLEGIARTI000054748801
Texte parentLEGITEXT000006071154
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