Référencearticle R53-53 du Code de procédure pénale (version du 17 mai 2023)Légifrance →
1. La demande d'inscription visée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :
2. 1° La date de la décision ayant ordonné la saisie ;
3. 2° La désignation du propriétaire du fonds de commerce saisi, ainsi que ses éléments d'identification, tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ;
4. 3° L'adresse et le nom commercial du fonds de commerce saisi.
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