1. Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie.
Code de procédure pénale · Article
Article R53-54
Article en vigueur depuis le 17 mai 2023.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
IdentifiantLEGIARTI000047547451
Texte parentLEGITEXT000006071154
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