RattachementSection 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
IdentifiantLEGIARTI000024922834
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R53-8-16 du Code de procédure pénale (version du 5 décembre 2011)Légifrance →
1. A défaut de réception du courrier visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-14 dans les huit jours des dates définies à l'article R. 53-8-14, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-53-8 et R. 53-8-26.
2. A défaut de présentation dans les délais définis à l'article R. 53-8-15, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-53-8 et R. 53-8-26.
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