RattachementSection 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
IdentifiantLEGIARTI000019586719
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R53-8-17 du Code de procédure pénale (version du 8 octobre 2008)Légifrance →
1. L'obligation de présentation prévue par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 est exécutée, tous les mois, tous les six mois ou tous les ans selon les cas, dans les périodes déterminées en application des dispositions qui précèdent.
2. Cette obligation ne dispense pas la personne de déclarer ses éventuels changements d'adresse.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.