RattachementSection 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
IdentifiantLEGIARTI000024922848
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R53-8-23 du Code de procédure pénale (version du 5 décembre 2011)Légifrance →
1. Des autorités judiciaires, ainsi que les officiers de police judiciaire spécialement habilités, saisis dans le cadre d'une procédure mentionnée au 2° de l'article 706-53-7 ou avisés conformément à l'article R. 53-8-26, peuvent interroger le fichier à partir des critères suivants, même incomplets :
2. "– numéro de dossier ;
3. "– données d'identité ;
4. "– données d'adresse ou éléments de localisation ;
5. "– nature des infractions ;
6. "– date des faits ;
7. "– lieu de commission des faits ;
8. "– nature et date de la décision judiciaire ;
9. "– nature de peines principales ou complémentaires et mesures prononcées ;
10. "– personnes en défaut de justification.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.