RattachementSection 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
IdentifiantLEGIARTI000006517559
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R53-8-25 du Code de procédure pénale (version du 30 juin 2005)Légifrance →
1. Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le résultat de la vérification effectuée par le service gestionnaire du fichier conformément à l'article 706-53-3 au moyen des informations communiquées au service du casier judiciaire en application de l'article R. 64.
2. Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, est inscrite la mention : " identité non vérifiable par le service ".
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