Code de procédure pénale · Article

Article R53-8-4

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 1 : Inscription dans le fichier
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : De quelques procédures particulières
  3. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
  4. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
  5. Section 1 : Inscription dans le fichier
IdentifiantLEGIARTI000050739563
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R53-8-4 du Code de procédure pénale (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire du fichier des décisions de relaxe ou d'acquittement intervenues dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier une fois acquis leur caractère définitif.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050739563, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.