1. Le juge de l'application des peines peut accorder à une personne retenue des permissions de sortie sous escorte, notamment en cas d'événement familial grave.
Code de procédure pénale · Article
Article R53-8-69
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
- Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
- Section 3 : De la rétention de sûreté
- Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté
IdentifiantLEGIARTI000019726060
Texte parentLEGITEXT000006071154
Aller plus loin
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