1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
2. Il délibère notamment sur :
3. 1° Les programmes généraux d'activité de l'établissement public ;
4. 2° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés de l'établissement, ainsi que sur les délégations de service public et contrats d'objectifs à conclure avec l'Etat ;
5. 3° Le budget de l'établissement public et ses décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;
6. 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
7. 5° L'autorisation d'engager des actions en justice, de négocier et conclure les transactions, sauf urgence ;
8. 6° L'organisation générale de l'établissement ;
9. 7° Son règlement intérieur ;
10. 8° Le rapport annuel d'activité de l'établissement.
11. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines des compétences prévues au présent article, à l'exception des matières mentionnées aux 2°, 3°, 7° et 8°, dans les limites fixées par le règlement intérieur.
12. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.