Code de procédure pénale · Article

Article R57-3

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2005.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre II : De l'application des peines.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Des procédures d'exécution.
  3. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
  4. Chapitre II : De l'application des peines.
IdentifiantLEGIARTI000006517659
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R57-3 du Code de procédure pénale (version du 4 septembre 2005)Légifrance →

1. Le juge de l'application des peines est assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006517659, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.