1. La mise à l'isolement judiciaire peut être décidée par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il statue sur le placement en détention provisoire d'une personne ou sur la prolongation de cette détention.
Code de procédure pénale · Article
Article R57-5-2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
IdentifiantLEGIARTI000023348551
Texte parentLEGITEXT000006071154
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