RattachementChapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre II : De la détention
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
IdentifiantLEGIARTI000023348580
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R57-5-5 du Code de procédure pénale (version du 29 décembre 2010)Légifrance →
1. A tout moment de la procédure d'information, il peut être mis fin à l'isolement judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, agissant d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef de l'établissement pénitentiaire ou à la demande de la personne détenue.
2. Il peut également y être mis fin par ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de la personne détenue, lorsque ce juge statue sur la prolongation de la détention provisoire ou sur une demande de mise en liberté.
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