Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre II : De la détention
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
IdentifiantLEGIARTI000023348595
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R57-5-7 du Code de procédure pénale (version du 29 décembre 2010)Légifrance →
1. L'ordonnance de placement à l'isolement judiciaire, de renouvellement de cette mesure ou de refus d'y mettre fin est notifiée à la personne par tout moyen.
2. Cette ordonnance peut être déférée par la personne détenue au président de la chambre de l'instruction selon les modalités prévues aux articles 148-6 et 148-7.
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