Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2013 au 1er mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 1 : Des règlements intérieurs
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre II : De la détention
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
Section 1 : Des règlements intérieurs
IdentifiantLEGIARTI000027384258
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R57-6-18 du Code de procédure pénale (version du 4 mai 2013)Légifrance →
1. Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre.
2. Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. Il recueille l'avis des personnels.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mai 2022 (décret n° 2022-655 du 25 avril 2022, art. 2) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R112-22 du Code pénitentiaire et R112-23 du Code pénitentiaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.