Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 1999 au 30 septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre IV : Du sursis
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve.
IdentifiantLEGIARTI000006517728
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R60 du Code de procédure pénale (version du 19 septembre 1999)Légifrance →
1. Lorsque le juge des enfants est compétent en vertu de l'article 744-2, il peut s'il l'estime opportun, combiner les mesures prévues au présent chapitre avec celles qui sont définies aux articles 15 à 19, 27 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.
2. Le délégué à la liberté surveillée désigné par ce magistrat exerce alors les fonctions d'agent de probation.
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