Code de procédure pénale · Article

Article R61-31

Article en vigueur depuis le 3 août 2007.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Des procédures d'exécution.
  3. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
  4. Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006517852
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R61-31 du Code de procédure pénale (version du 3 août 2007)Légifrance →

1. Les décisions concernant la modification des obligations auxquelles est astreint le condamné, relatives aux horaires d'assignation ou aux zones d'exclusion, aux zones d'inclusion ou aux zones tampon, sont prises conformément aux dispositions de l'article 712-8.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006517852, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.