1. Une fiche du casier judiciaire est établie au nom de toute personne physique ou morale qui a été l'objet d'une des décisions énumérées aux articles 768 et 768-1.
2. Cette fiche est établie sur papier ou sur support magnétique.
3. Elle contient les informations suivantes :
4. 1° Les informations relatives à la personne au nom de laquelle elle est établie :
5. a) S'agissant des personnes physiques :
6. -nom, prénoms, date, ville et pays de naissance, sexe, nationalités ;
7. -le cas échéant, alias, changement de nom, nom d'usage et filiation ;
8. -le cas échéant, le numéro d'identité ou le type et le numéro des documents d'identité, y compris les documents de voyage, ainsi que le nom de l'autorité les ayant délivrés ;
9. -le numéro d'identifiant de la personne physique dans la procédure.
10. b) S'agissant des personnes morales : nom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social ;
11. 2° Les informations relatives à la procédure :
12. -mode de comparution devant la juridiction de jugement et modalités de signification ou de notification de la décision ;
13. -le cas échéant, toute information relative à la détention (mandats de dépôt, maintien en détention, mise en liberté) ;
14. 3° Les informations relatives à la décision à enregistrer :
15. -date de la décision et juridiction ou autorité administrative ayant pris la décision ;
16. -date et qualification juridique des faits, état de récidive légale le cas échéant, références des dispositions législatives ou réglementaires déterminant l'incrimination et la sanction pénale ;
17. -peines ou mesures prononcées à titre principal ou complémentaire, mesures de sûreté éventuelles ;
18. -le cas échéant, décisions relatives aux modalités d'exécution de la peine ;
19. -le cas échéant, les informations (date de la décision et juridiction de première instance) relatives à la décision initiale ayant fait l'objet d'un recours juridictionnel.