1. Le service du casier judiciaire national automatisé peut, en cas de discordance entre les données d'une fiche à enregistrer et des données déjà existantes dans la base, aux seules fins de fiabiliser la vérification de l'identité de la personne concernée, consulter les données contenues dans le fichier automatisé des empreintes digitales.
Code de procédure pénale · Article
Article R66-2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
- Titre VIII : Du casier judiciaire
- Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000052825266
Texte parentLEGITEXT000006071154
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