1. Le service du casier judiciaire national automatisé procède immédiatement à l'effacement des données enregistrées en application de l'article R. 65-1, au plus tard lorsque la fiche du casier judiciaire associée à ces données est effacée.
Code de procédure pénale · Article
Article R70-1
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
- Titre VIII : Du casier judiciaire
- Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000052825270
Texte parentLEGITEXT000006071154
Aller plus loin
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