RattachementSection 5 : Commission consultative des trésors nationaux
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
Section 5 : Commission consultative des trésors nationaux
IdentifiantLEGIARTI000024239780
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D111-24 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La commission consultative des trésors nationaux est tenue informée des délivrances de certificat d'exportation de biens culturels au moins une fois par an.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°93-124 du 29 janvier 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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