RattachementSous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre III : Prêts et dépôts
Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots
IdentifiantLEGIARTI000033356458
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D113-10 du Code du patrimoine (version du 7 novembre 2016)Légifrance →
1. La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de dix ans, renouvelable.
2. Six mois avant l'expiration de la période de dépôt, le dépositaire fait part au directeur du Centre national des arts plastiques de son intention d'en demander ou non le renouvellement. A défaut, le dépôt cesse de plein droit à la date d'échéance de la convention.
3. Le renouvellement peut être accordé par avenant à la convention de dépôt conclu dans les mêmes conditions que le dépôt initial.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2000-856 du 29 août 2000 (selon les données LEGI de la DILA).
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