RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre III : Prêts et dépôts
Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000033356510
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D113-4 du Code du patrimoine (version du 7 novembre 2016)Légifrance →
1. Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction, pour un montant défini dans la convention de prêt ou de dépôt.
2. Toutefois, le ministre chargé de la culture peut dispenser totalement ou partiellement, à sa demande, l'emprunteur ou le dépositaire de l'obligation d'assurance pour le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art, au vu des garanties qu'il présente.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2000-856 du 29 août 2000 (selon les données LEGI de la DILA).
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