Article D113-9

1. Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un dépôt :

2. 1° Dans les musées de l'Etat ou relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

3. 2° Dans les musées gérés par des fondations, associations reconnues d'utilité publique ou institutions et organismes à but culturel et non lucratif ;

4. 3° Dans les musées étrangers ;

5. 4° Dans les monuments historiques ouverts au public et appartenant à une personne publique ;

6. 5° Dans les parcs, jardins et espaces constituant des dépendances du domaine public ;

7. 6° Dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre ;

8. 7° Dans les bâtiments affectés aux administrations de l'Etat en France et à l'étranger, aux autorités administratives indépendantes, aux établissements publics nationaux, aux assemblées parlementaires, au Conseil économique, social et environnemental et juridictions dès lors que le public y a accès ;

9. 8° Dans les bâtiments affectés aux instances européennes, internationales et intergouvernementales au sein desquelles la France est représentée ;

10. 9° Dans les immeubles affectés aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics dès lors que le public y a accès.